Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par directement ou indirectement par la société  K. COHEN, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 12 Boulevard Jules Favre, 69006 LYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 877 616 797.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.investis-toi.fr 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client. 

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. 

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques. 

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client. 

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente https://investis-toi.fr/formation/ comportant la description du bien et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « Choisir » (1er clic). 

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisit son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».

Le Client arrivera alors sur la page sur laquelle il choisira (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur « JE VALIDE MA COMMANDE » (2ème clic). 

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. 

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://investis-toi.system.io/dashboard/fr/login.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services. 

4.5 Annulation achat via le Compte Personnel de Formation (achat non soumis à des prérequis)

Dans le cas où le Client souhaite s’inscrire à une Formation professionnelle proposée par le Prestataire sur son Site, il doit préalablement se connecter à son Compte Personnel de Formation sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/. 

Afin de trouver la formation qu’il souhaite, le Client peut se référer aux indications mises à dispositions par le Prestataire sur le Site via la vidéo explicative. En cas de difficultés, il pourra aussi demander une aide à l’adresse suivante : [email protected] 

Une fois la Formation professionnelle sélectionnée par le Client, via le Compte Personnel de Formation celui-ci enverra une demande d’inscription. Le Prestataire disposera alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour y répondre à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Client, titulaire du Compte Personnel de Formation pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande. 

Une fois la demande du Client validée, le Prestataire lui transmet une proposition de commande correspondant à l’offre initiale. La Formation professionnelle ne pourra commencer qu’une fois le délai obligatoire d’onze (11) jours ouvrés écoulé, entre la date d’envoi de la proposition de commande par le Prestataire et la date de début de la formation mentionnée dans la proposition.  

Le Client bénéficie d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande. S’il confirme sa commande dans le délai susvisé, le Client recevra une validation définitive de commande, par mail, de la part du Prestataire. En l’absence de retour du Client dans le délai de quatre (4) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Client n’est plus garantie et le Prestataire n’est plus tenu par sa proposition. Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement de la part du Client aux dispositions des présentes CGVU

Lorsque le Client confirme la proposition de commande, il reçoit une validation définitive de sa commande par mail de la part du Prestataire. Le Client reçoit, à l’issue de sa validation de commande, une attestation d’inscription et dès lors sera tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini à l’article 11.3 des présentes. 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

5.2. Description des Tarifs

Lorsque le Client n’est pas un Membre tel que définit à l’article préliminaire ci-dessus, il bénéficie du Tarifs plein. 

Toutefois, les Membres peuvent, en fonction des Services souscrits et/ou des Produits commandés, bénéficier du Tarif privilégié. Afin d’en bénéficier, le Membre devra fournir le cas échéant l’ensemble des informations et/ou documents demandés par le Prestataire aux fins de vérifier sa qualité.

Cette distinction de tarif n’est accordée que sous certaines conditions et peut être supprimée/modifiée à tout moment par le Prestataire sans préjudice pour le Membre et/ou le Client. 

Le règlement de la commande peux s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande : 

• Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) ; 
• Virement bancaire

6.2.2. Formation en ligne via le Compte Personnel de Formation

Dans le cadre d’une souscription à une Formation professionnelle par le biais du Compte Personnel de Formation, le Client utilise la somme contenue sur son Compte Personnel de Formation. Lorsque le montant inscrit sur le Compte Personnel de Formation ne permet pas de couvrir le coût de la Formation professionnelle, le Client peut : 

• Demander à compléter le financement de la Formation professionnelle selon les modalités prévues directement sur le site du Compte Professionnelle de Formation 
• Demander à un organisme financeur un abondement en droits complémentaires, selon les conditions prévues par le Compte Professionnel de Formation et conformément aux conditions générales régissant le fonctionnement dudit site

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le règlement s’effectue après exécution de la prestation de Formation professionnelle, exclusion des formations d’une durée supérieure à trois (3) mois, pour lesquelles une avance égale à vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande sera versée :

• Le premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée en session du Client effectuée par le Prestataire sur l’espace professionnel
• Par la suite, la Caisse des Dépôts et des Consignations procède au règlement des sommes dues au Prestataire dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées sous réserve que la demande de paiement soit conforme, c’est à dire après validation de la Caisse des Dépôts et des Consignations .

Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Cette plateforme E-learning permet au Client de : 

• Suivre les formations en ligne au fur et à mesure 
• Voir en replay les vidéos de formation.

  L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :

• la transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants
• la diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.

Le Prestataire a créé un groupe Discord permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer. 

Ce service est gratuit. 

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Discord et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Discord.

En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. 

A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Discord sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. 

Le Client recevra un code d’invitation au serveur ou un lien d’accès. Les accès sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à les garder confidentiels pendant toute la durée de son abonnement. En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de l’exclure de son serveur sans préjudice du versement de dommages et intérêts.  

Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. 

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen. 

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit. 

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGVU. 

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de 14 (quatorze) jours qui suivent la date d’achat d’un Service, se rétracter et demander un remboursement complet sans conditions d’achats.

11.3.1. Annulation par le Client 

La non-présentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est considérée comme une annulation de la formation par ce dernier. 

La non-présentation s’apparente à la résiliation du contrat par le Client et donne lieu à des frais d’annulation à hauteur de cent pourcent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Le Compte Personnel de Formation du Client est alors débité à hauteur du coût total de la Formation professionnelle. Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées au Client et reste acquises par le Prestataire. 

En cas de non-présentation du Client à la date de début de formation pour un motif de force majeure tels que mentionné à l’article 15 des présentes, les droits relatifs au Compte Personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Client . Le remboursement du reste à payer devra être effectué dans un délai maximal de trente (30)  jours calendaires.

Il est précisé par le Prestataire que les absences régulières d’un Client, rendant la réalisation de la Formation professionnelle impossible,  sont considérées comme un abandon de la formation par le Client. Dans ce cas, le Prestataire déclare l’abandon de la formation. 

La non-représentation du Client à la date de début de formation, sans annulation préalable, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire d’un montant égal à cinq pourcent (5%)  du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Lorsque la non-représentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour le Prestataire. 

Toute interruption ou abandon de la Formation professionnelle, par le Client après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire dont le montant est calculé comme suit :

• En cas d’assiduité du Client inférieur à vingt-cinq pourcent (25%), une indemnité forfaitaire correspondant à vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande est versée auprès du Prestataire ;
• En cas d’assiduité du Client comprise entre vingt-cinq pourcent (25%) et quatre-vingts pourcent (80%), le prix est calculé au prorata de l’assiduité du Client ;
• En cas d’assiduité du Client inférieur à quatre-vingts pourcent (80%), la formation effectuée par le Prestataire est considérée comme entièrement réalisée et cent pourcent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande est versé par le Client. 

L’interruption ou l’abandon de la Formation professionnelle par le Client justifiée par un cas de force majeure donne lieu à un paiement du Prestataire dont le montant est calculé au prorata de l’assiduité du Client. 

Le versement des indemnités d’annulation est soumis aux conditions suivantes :

• Présenter un indicateur de suivi de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieur à dix pourcent (10%) des stagiaires présents à moins de vingt-cinq (25%) pourcent  de la Formation professionnelle
• Attester d’un système de relance des Clients, en cas d’assiduité partielle des Clients 

Si l’annulation intervient plus de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire ne pourra obtenir aucune indemnité. 

Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire pourra obtenir une indemnité d’un montant égal à cinq (5) % du prix de la formation indiqué sur la proposition de commande. 

Dans les cas où l’annulation par le Client intervient dans le délai de rétractation ou est justifiée par un cas de force majeure tel que prévu à l’article 15 des présentes CGVU.

11.3.2. Annulation par le Prestataire 

Lorsque l’annulation est imputable au Prestataire avant la date de début de formation, les droits du Client ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Client sera remboursé mais ne donnera lieu à aucune indemnisation complémentaire du Client. 

De la même manière, lorsque l’interruption de la Formation professionnelle en cours de session est imputable au Prestataire, sans proposition d’une session complémentaire  par ce dernier, le compte du Client est recrédité en totalité de la somme préalablement versée sur le Compte Personnel de Formation.

11.3.3. Non présentation à la Formation professionnelle 

L’absence du Client au début de la Formation professionnelle sans annulation et en dehors des cas de force majeure (article 15) entraînera une indemnité d’annulation à hauteur de cinq (5)% du prix de la Formation professionnelle souscrite.

11.3.4. Report de la Formation professionnelle 

Lorsque le Prestataire décide de reporter la session de Formation professionnelle, il procède à l’annulation de la session prévue et en créée une nouvelle et en informera le Client.

11.4 Formation professionnelle hors souscription via le Compte Personnel de Formation 

Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une Formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois les formations délivrées sous format vidéo via la plateforme E-learning constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel à utilisation instantanée et entrent dans le champ d’application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. Le Client pourra ainsi dès validation du paiement renoncer expressément à son droit de rétractation. 

En conséquence le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher. A ce titre, le Prestataire enverra au Client un courriel de confirmation à l’adresse mail communiquée. 

12.1. Droit à l’image 

Le Client autorise expressément le Prestataire en acceptant les présent CGVU et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des séminaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées. 

Cette autorisation couvre notamment : 

• Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles ;
• L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le site du prestataire ;
• L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos ;
• La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…) ;
• La retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’e-book ou livre) ;
• L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos ;
• La traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l’acceptation des présentes CGVU via la case à cocher au moment de la commande. 

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait. 

Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. 

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut sous‐licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.

Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé. 

L’exploitation des droits visés au présent articles ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.

15.2. Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation

Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation, le Client victime de la force majeure doit en avertir la Caisse des dépôts et consignations en fournissant les pièces justificatives. 

En plus des cas susmentionnés plus haut, le Client peut également invoquer le refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, son retour à l’emploi, un accident, le décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), son hospitalisation, une maladie, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement dans le cadre de la Formation professionnelle en présentiel. 

La décision et les modalités de remboursement ne sont pas de l’appréciation du Prestataire. Le Client devra prendre contact avec la Caisse des dépôts et consignations. 

Lorsque la force majeure est temporaire, les Parties peuvent d’un commun accord prolonger la session de formation, le Prestataire créera à ce titre une nouvelle. 

Le Prestataire pourra également invoquer des cas de force majeure pour suspendre la Formation professionnelle via le Compte Personnel de Formation, tels que : l’accident ou le décès du formateur, la maladie ou l’hospitalisation du formateur, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, la procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire du Prestataire.